La jurisprudences de France - page 85916

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris 75012 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de Paris de procéder à sa réintégration dans le logement qu'elle occupait 11, rue Riesener à Paris 12ème et de lui remettre les clefs de ce logement sous astreinte de 200 euros par jour de...

Vu 1°, sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans 383875 ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2° statuant au titre de la procédure de...

Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, le 23 novembre 2004, suspendu l'exécution de la décision en date du 17 septembre 2004 du recteur de l'académie de la Réunion refusant la validation pour la retraite des services effectués par Mme Laëtitia X en qualité d'agent contractuel au...

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - CAS OÙ LA... Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de...

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. , lui a enjoint d'une part, de suspendre l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 278298 du 9 mars 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation des agents de cet établissement public et des mesures individuelles prises en application de...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... Vu, I, sous le n° 01NT01810 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée pour la SA COUTANCES DISTRIBUTION, qui a son siège ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Angers ; la SA COUTANCES DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1280 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée par la SARL D'ACHAT SAGT élisant domicile ... ; la SARL SAGT, représentée par son gérant en exercice, M. , demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952509 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 1989 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné ; 4° de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Impossibilité d'obtenir... DU 25 Mai 2005 - D.N/S.B Marie-Noùlle X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Aide juridictionnelle RG N : 04/01261 - A R R E T No - - Prononcé en Chambre du Conseil du vingt cinq Mai deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Noùlle X... née le 24 Décembre 1957 à SAINT LOUIS SENEGAL Demeurant 17, rue Jean Racine 46000 CAHORS bénéficie d'une aide...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01522 CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS C/ Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES X... Paul APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de GIVORS du 19 Novembre 2002 RG : 48/2002 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MAI 2005 APPELANTES : CGEA CHALON SUR SAONE 4, rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX AGS DE PARIS Washington plazza 40 rue Washington 75408 PARIS Représentés par la SCP DESSEIGNE ZOTTA Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me MOULIN INTIMES : Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES 21 rue...