La jurisprudences de France - page 79977

Vu la requête enregistrée le 23 février 2006, présentée pour M. Clément X, demeurant ..., par Me Denecker, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2333 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales réduisant de six points le capital de points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 7 mars et 21 mars 2006, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3112 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 du préfet de la Loire-Atlantique réglementant le stationnement des taxis à l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2° de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté présentée par le GIE Taxi 44 et autres devant le...

Vu la requête enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE REZE, représentée par son maire en exercice, par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE REZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-201 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 novembre 2002 par lequel le maire de Rezé Loire-Atlantique a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X en vue de l'édification de deux bâtiments, l'un à usage de volière, l'autre à usage de salle d'hivernage pour escargots, sur une parcelle située rue du Genetais où elle est cadastrée à la...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-1393,04-1086 du 2 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour la SARL LES HUITRES , dont le siège est “La Porte Neuve” à Riec-sur-Bélon 29340, représentée par son gérant en exercice, par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; la SARL LES HUITRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1392 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août des années 1997, 1998, et...

Vu le recours, enregistré le 6 avril 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2342 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé Mme Blanche X des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ; 2° de rétablir intégralement ces impositions ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu, I, sous le n° 06NT01008, la requête enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE PENVENAN Côtes d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PENVENAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0858 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 21 octobre 2004 du maire accordant à M. et Mme X un permis de construire pour une maison d'habitation ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2...

Vu la requête enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE PENVENAN, représentée par son maire en exercice, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PENVENAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1301 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 23 septembre 2004 du maire de cette commune prorogeant le certificat d'urbanisme délivré le 18 décembre 2003 à Me Guillou, notaire, pour un terrain appartenant à Mme X ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-1482, 04-3245 et 04-3247 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-1483 et 04-3248 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...