La jurisprudences de France - page 80669

Vu la requête enregistrée le 15 mai 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ECCTA INGENIERIE ETUDES CONTROLE COORDINATION TRAVAUX D'AQUITAINE, dont le siège est 22 rue Despujols à Bordeaux 33000, par Me Mirieu de Labarre, avocat ; La SOCIETE ECCTA INGENIERIE ETUDES CONTROLE COORDINATION TRAVAUX D'AQUITAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le district sud-bassin sur les réclamations préalables des 4 et 12 décembre 2000 et à la...

Vu I° la requête enregistrée le 18 août 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01743, présentée pour la SA GUERET DISTRIBUTION par son président-directeur général, M Simon, dont le siège est 36-40 avenue du Berry à Guéret 23000 ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA au titre du mois d'août 1998 ; - d'ordonner ce remboursement ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 677,70 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, régularisée par courrier le 7 octobre 2003, présentée pour la SARL GAMBETTA ANNONCIADES faisant élection de domicile au cabinet Fidal, avenue du président Kennedy à Mérignac 33700 par Me Guillot de Suduiraut, avocat ; La SARL GAMBETTA ANNONCIADES demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00123, présentée pour la SA GUERET DISTRIBUTION par Me Fribourg ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA ainsi que des intérêts de retard et majorations et de l'amende restant à sa charge au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 juin 1998 ; - de prononcer la décharge des sommes précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de...

Vu la requête enregistrée le 13 février 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE, dont le siège est route de Callen à Luxey 40430, par Me Hubert ; La SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101140 du 18 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 par lequel le préfet des Landes ne lui a accordé qu'une autorisation temporaire d'exploiter un parcellaire de 315 ha 82 a situé sur la commune de Luxey ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00531, présentée pour l'EURL RATEAU, dont le siège est situé 4 rue Montcalm à La Rochelle 17000, par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée des rappels de TVA d'un montant de 63 002,15 euros auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros en application de l'article L 761-1 du code de...

Vu le recours enregistré le 30 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00554, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de l'amende fiscale mise à sa charge à la suite d'un contrôle portant sur la TVA au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 1998 ; …………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu le recours enregistré le 30 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00555, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de rappels de TVA ainsi que des intérêts, majorations et amendes y afférents mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE TCGM, dont le siège social est Bois Lézard au Gros Morne 97213, représentée par son gérant en exercice, l'ENTREPRISE AUTOCAR TREFLE CLAUDE, dont le siège social est Quartier Grand-Fleur Epinay à Sainte-Luce 97228, la SOCIETE BOURGEOIS TRANSPORTS, dont le siège social est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE DES TRANSPORTEURS REUNIS, dont le siège social est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Colboc ; La SOCIETE TCGM et autres demandent à la cour...

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE LOCA-PARC LOISIRS, dont le siège social est Place Isleau à Château-d'Oléron 17480, représentée par son gérant en exercice, par Me Létang ; La SOCIETE LOCA-PARC LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association Nature environnement 17, la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le maire de Château-d'Oléron a autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain de camping La Brande sur le territoire de la commune ; 2° de...