La jurisprudences de France - page 81051

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme COFINOR, dont le siège est Chemin de l'Usine Beuvillers à Lisieux 14100, par Me Hugues Dubois ; la société COFINOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204144 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 par télécopie et régularisée le 8 septembre 2005 par la production de l'original, présentée pour le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE venant aux droits de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Pas-de-Calais dont le siège est 10 avenue Foch BP 369 à Lille Cedex 59020, par la SELARL cabinet Emergence ; le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302034 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution financière des institutions financières auxquels elle a...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BONDUELLE SA, dont le siège est « La Woestyne » à Renescure 59173, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société BONDUELLE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu, I, sous le n° 0501252, le recours enregistré le 27 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement nos 0400630-0402879 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles la société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims Lunéville Roncq a été assujettie au titre de l'année...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée TAG, représentée par Me Froment, liquidateur judiciaire, demeurant 224 boulevard Albert 1er à Douai 59500, par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; la société TAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304630 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période d'août 1996 à août 1998, ainsi que des pénalités y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 décembre 2005, présentée pour la SARL AUX DELICES DU NORD, dont le siège est 161 avenue de Reims à Valenciennes 59300, représentée par son gérant en exercice, par Me Desurmont ; la SARL AUX DELICES DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302046 et 0401458 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 2005 rejetant, d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée EURODIF, dont le siège social est situé 10 rue d'Uzès à PARIS 75002, par Me Duchatel ; la SAS EURODIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302054 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Eurostore Distribution Textiles a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Cambrai ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée IMMOBILIERE DE L'ARROCHELLE, dont le siège est 487 rue Auguste Biblocq à Merlimont 62155, représentée par son président en exercice, par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; la société IMMOBILIERE de L'ARROCHELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301387 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 39 475,45 euros résultant de la mise en demeure, valant commandement...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS élisant domicile à la direction des retraites, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059, par Me Desurmont ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502200 en date du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a décidé que le centre hospitalier de Fourmies est condamné à payer à la requérante au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 24 août 2005 les arrérages d'une rente orphelin dont le capital constitutif...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL venue aux droits de la société BPL Légumes, venant elle-même aux droits et obligations de la société Primeurop, dont le siège est situé à « La Woestyne » à Renescure 59173, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201444 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société BPL Légumes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...