La jurisprudences de France - page 81977

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean Daniel X, élisant domicile ..., NOUVELLE-CALEDONIE, par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0733 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 5 mars 2001 tendant à obtenir son intégration dans la fonction publique de l'Etat sur le fondement de l'article 61 de la...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., NOUVELLE-CALEDONIE, par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0732 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 5 mars 2001 tendant à obtenir son intégration dans la fonction publique de l'Etat sur le fondement de l'article 61 de la loi...

Vu, enregistrée le 22 décembre 2003, la requête présentée pour M. Ould Amar X, demeurant ..., par Me Lehman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014852/5 en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la décision en date du 26 juillet 2000 par laquelle le président de la Commission des opérations de bourse l'a licencié sans indemnité ni préavis ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 000 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100316 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 26 septembre 2000 refusant de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant ledit tribunal ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour M. Bayram X, élisant domicile ..., par Me Benmayor ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010790 du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 4 juin 2000 du silence gardé par le préfet de police sur le gracieux formé le 4 février 2000 contre la décision préfectorale du 12 janvier précédent refusant de délivrer à M. X un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile ..., par Me Nador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312868/3-2 du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022327 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscales ; Vu le code de...

Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022332 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3...

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2004, présentée pour la SCI TAPUNI, ayant son siège lot 4 du lotissement TAPUNI 2 à Faaa, M. X, demeurant lot 4 du lotissement TAPUNI 2 à Punaauia, Mme Y, demeurant lot 4 du lotissement TAPUNI 2 à Punaauia, par la SCP Waquet, Farge, Hazan ; la SCI TAPUNI, M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300520 en date du 24 août 2004, par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2003 par laquelle le ministre du logement, du travail et du dialogue social, de...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Hiblot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314595/7-1 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2003 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins hospitaliers IFSI de l'hôpital Paul Brousse, a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion définitive ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'IFSI à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...