La jurisprudences de France - page 82235

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE, par la SCP Fabignon, Remoissonnet ; la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301383 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Lucien X et de M. et Mme Marc Y, a annulé la décision du 23 mai 2003 du maire de VERNEUIL EN HALATTE rejetant leur demande indemnitaire suite aux nuisances sonores causées par l'activité d'une menuiserie à proximité immédiate de leurs habitations et l'a condamnée...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ..., par Me Duval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500891 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er octobre 2004 ayant déclaré d'utilité publique la création de sept logements locatifs sociaux par la commune de Noyelles-Godault et ayant déclaré cessible, au profit de ladite commune, la parcelle cadastrée AD n° 851 lui appartenant ; 2° de faire droit...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI CEDRIC, dont le siège est ..., par la SCP Montigny, Doyen ; la SCI CEDRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300838 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le maire d'Amiens lui a ordonné d'interrompre les travaux de la construction située ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner la ville d'Amiens à lui verser une somme de 2 000 euros en application de...

Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202208 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté en date du 14 mars 2002 du préfet du Pas-de-Calais ayant accordé à Mme une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la commune de ..., rue Ferdinand Buisson ; 2° de rejeter la demande de première instance de Mme ; Il soutient qu'il ressort de la pièce produite en appel que la...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 par télécopie et régularisée le 7 février 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et M. Moïse Y, demeurant ..., par la SCP Marchal, Marchal, Mas ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503887 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 05DAP091 du 29 avril 2005 par lequel le président de Lille Métropole Communauté Urbaine a exercé le droit de préemption sur la parcelle AX 46 de la commune...

Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 06DA00213 le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire, par Me Lemaire ; la VILLE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406777 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société civile de construction vente SCCV X et de la SARL Y, annulé l'arrêté en date du 22 septembre 2004 par lequel le maire de Lille a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la société civile de construction vente X ; 2° de rejeter la demande de la...

Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 2006, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu ledit recours, enregistré le 5 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par lequel le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance no 05-04719 en date du 28 janvier 2006 par laquelle le vice-président du...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour la SARL RANNOU METAL FORMING, dont le siège est 37, avenue du Général de Gaulle à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par sa gérante en exercice, par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RANNOU METAL FORMING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9905001 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1995-1997 sous l'avis de mise en recouvrement n° 99 05 05022 en date du 14 juin 1999...

Vu la lettre, enregistrée le 10 février 2006, par laquelle Mlle Nadine X, domiciliée ... saisit la Cour à la suite de l'arrêt n° 99LY02275 du 26 mai 2005 par lequel elle a été déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, mis à son nom au titre de la période correspondant aux années 1984 et 1985, pour un montant total, pénalités comprises, de 43 753,78 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour M. Patrick X, ..., par Me Germa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°962322 en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la réduction de ladite cotisation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...