La jurisprudences de France - page 82846

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 5 juin 1998, la Société d'investissement de la Pointe du Bout la SAIPB a donné à la société Florence Morgan un mandat de gestion d'un hôtel pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; que, le 1er juillet 1998, la société Florence Morgan a embauché M. X... en qualité de directeur de l'hôtel ; que le 31 mars 2001, la SAIPB a notifié à la société Florence...

la Cour de cassation en date du 21 octobre 2004. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite du montant maximum du découvert pouvant être autorisé de 140 000 francs ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance a le 18 juin 2002, constaté la forclusion et déclaré la demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 40 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs selon la formule "découvert maximum autorisé" ; que le tribunal d'instance a débouté la société de crédit de sa demande en paiement ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société Soficarte, la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ; qu'étant ainsi déterminé par le montant de la partie rejetée de la créance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont donné à la société Nemausus immobilier mandat sans exclusivité de vendre un bien immobilier indivis ; que par lettres du 30 avril 2001 adressées à l'agence immobilière et au notaire des vendeurs, le conseil des époux Z... ayant visité le bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière, a indiqué que ses clients acceptaient l'offre de vente ; que le notaire a avisé les consorts X... Y... de cette acceptation ; que par lettre du 7 mai 2001, ces derniers ont informé l'agence immobilière qu'ils avaient...

ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions - Conditions prohibées - Mise à la charge du sociétaire quittant l'association du coût de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-20180, U 04-20181, V 04-20182, W 04-20183, X 04-20184, Y 04-20185 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, pris en leurs premières branches, et qui sont identiques : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et André Z..., la société Renaud Z... et compagnie, l'Institut de développement des industries agricoles et MM. A..., B... et C... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et André Z..., la société Renaud Z... et compagnie, l'Institut de développement des industries agricoles et MM. A..., B... et C... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Le Sou médical et la clinique du Libournais ; Attendu que le 16 juillet 1996 Mme Y... a subi sous anesthésie générale une intervention chirurgicale pratiquée par M. X..., stomatologue pratiquant à la clinique du Libournais ; qu' après sa sortie le lendemain, elle s'est plainte de cervicalgies et a fait appel à son médecin traitant qui lui a prescrit un antibiotique, des antalgiques et des anti-inflammatoires ; que le 22 juillet 1996 le même médecin a prescrit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et André Y... et à la SNC Renaud Y... et compagnie du désistement partiel de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z..., A..., la société Institut de développement des industries agricoles, MM. B..., C..., D... et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi...