La jurisprudences de France - page 83537

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...et Mme C...A..., élisant domicile... ; M. et Mme A...demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Tanger sur la demande de M. A...tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de prendre, dans un délai de quinze jours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2001, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 février 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 juillet 1999, portant refus de réviser sa pension militaire de retraite ainsi que ses conclusions indemnitaires ; - d'annuler la décision précitée du 26 juillet 1999 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la bonification prévue à l'article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ... et Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Bineteau, de la SCP Huglo-Lepage et associés, avocat au barreau de Paris ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Rivedoux-Plage en date du 22 juin 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération...

Vu le recours enregistré le 4 juin 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé, à la demande de M. Y, la décision implicite du vice-recteur de Mayotte refusant de fixer la date de départ de son congé administratif au lendemain du dernier jour des grandes vacances scolaires à Mayotte ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. Y devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

Vu 1°/ la requête enregistrée le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00208, présentée pour Monsieur Daniel X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 700 427,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2° de condamner ladite commune à lui payer cette somme ; 3° de condamner solidairement la commune de Colomiers et le département de la Haute-Garonne...

Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00210, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 859 431,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2° de condamner ladite commune à lui payer cette somme ; 3° de condamner solidairement la commune de Colomiers et le département de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2003 et 13 mars 2003, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA MARTINIQUE UCIM, dont le siège est situé dans la zone industrielle de la Lézarde Le Lamentin 97232, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; L'UNION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA MARTINIQUE UCIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 décembre 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 2000 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Martinique a accord...

Vu le recours enregistré le 12 mars 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X, annulé les décisions du 10 mai 2000 et du 20 décembre 2000 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence lors de son affectation à la Réunion le 1er septembre 2000, a condamné l'Etat...

Vu la requête enregistrée le 8 avril 2003, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Pechevis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prise à son encontre par le garde des sceaux, ministre de la justice le 17 octobre 2000 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de se prononcer sur les modalités d'action de l'administration et sur les conditions d'exercice du droit de retrait ; 4° d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer...

Vu le recours enregistré le 9 avril 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du recteur de l'académie d'Amiens du 15 octobre 2001 refusant d'attribuer à Mlle X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier au 31 août 1998 et a enjoint à l'administration de lui verser cette prime ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; Vu les...