La jurisprudences de France - page 85162
Page 85162 des 1 410 851 résultats trouvés :
| Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 février et 14 mai 2001, présentés pour Mme Annie X demeurant ..., respectivement par la SCP Waquet Farge Hazan et par Me Teissier du Cros ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502727 du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F, soit 1 524, 49 euros, au titre de...
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002, présentée pour la SARL ENTRACTES, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SARL ENTRACTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9612062 et 9612063 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988, et d'autre part à celle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 février et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Vuitton ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717918 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE MANKIN INDUSTRIES SNMI, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SARL SNMI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506983 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002, présentée pour la SCP PEREIRE PSYCHOLOGIE, dont le siège est 14 rue Guillaume Tell à Paris 75017, par Me Brandeau ; la SCP PEREIRE PSYCHOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606844 et 9918750 en date du 7 mai 2002 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er...
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société STUDIO CANAL IMAGE, dont le siège social est ..., venant aux droits de la société UGC DA International, par Me X... ; la société STUDIO CANAL IMAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611208 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société UGC DA International tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° et de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
Vu enregistrée le 21 octobre 2002, la requête présentée pour M Jean Michel X demeurant ..., par M. Jaehrling ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-827 et 00-828 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993439 en date du 5 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement délivré le 12 mars 1999 par le trésorier principal de Nemours, de payer la somme de 20 572 F, soit 3 136,18 euros, correspondant au montant, augmenté de la majoration de recouvrement de 10 %, de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002, présentée par M. Jean-Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-4951 et 01-5106 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1993, 1994, et 1997, 1998, 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat aux dépens...
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée par la SARL I.G. CONSULTANTS dont le siège social est 15 rue d'Estrées à Paris 75007, représentée par sa gérante Mlle Isabelle X ; la SARL I.G. CONSULTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9619075 et 9619086 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 1993 et 1994, et d'autre part de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
