La jurisprudences de France - page 85631
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 244476
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... Maroc ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 246145
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 22 mars 1999 du tribunal des pensions de Lille rejetant son pourvoi contre une décision du 1er septembre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 246285
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant son pourvoi contre la décision du 22 novembre 1979 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 246300
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali Ben Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1997 rejetant sa demande de révision de pension ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Lyon-Caen, Fabiani...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 246571
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mecit X, demeurant ... Turquie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour études, ensemble cette dernière décision ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 247995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces cotisations ; 2° statuant au fond, de prononcer à titre principal, la décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 248282
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 250305
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS CROUS, dont le siège est situé 15 rue Guillaume le Troubadour à Poitiers 86022 ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 31...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 252008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE ODILE Y... X..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE ODILE Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de Nantes, révélée par un courrier du 2 juillet 2002, de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 253171
Vu 1° sous le numéro 253171 la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant extension des deux décisions interprofessionnelles conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture CIPA ; 2° de...
