La jurisprudences de France - page 86649

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 octobre 2001, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce, sur requête de M. Alain-Pierre X..., liquidateur de la société, a condamné M. Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a annulé le jugement pour irrégularité de la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Voyages welcome du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle X... et la CPAM de Dieppe ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Voyages welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour un voyage qui a été organisé par la société Marmara au cours duquel elle a été accidentée ; que l'agence ayant indemnisé la victime a exercé un recours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-16 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1997, une offre de prêt de restructuration, remise par le Crédit Lyonnais en vue d'apurer deux crédits antérieurs et stipulant que la banque se réservait le droit d'agréer les emprunteurs ; qu'après avoir, par lettre adressée, le 28 novembre 1997, au Crédit lyonnais qui ne leur avait pas fait connaître, dans le délai légal, sa décision de leur accorder le crédit, expressément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le GAEC des Arcades ayant, le 7 septembre 2000, commandé une hydro-fourche à la société Deboffe après qu'une panne eut affecté l'hydro-fourche équipant un tracteur lui appartenant, lequel a, alors, été confié, aux fins de démontage de celle-ci, à la société Deboffe, un litige a opposé cette dernière au GAEC des Arcades relativement, notamment, à la mise à disposition d'un chariot télescopique au cours de la période du 9 au 27 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant d'acquérir et de rénover un appartement situé dans un immeuble, dont la réhabilitation incombait à l'Association foncière urbaine libre AFUL des Canuts, M. X..., après avoir adhéré à cette association, a, par acte authentique du 29 décembre 1988, souscrit auprès du Comptoir des entrepreneurs CDE un emprunt de la somme de 320 000 francs destiné à financer, d'une part, à concurrence de 156 600 francs l'acquisition de cet appartement, d'autre part, à concurrence de 163 400 francs la réalisation de travaux de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... les époux X..., exploitants agricoles, vendaient leur production de lait à la compagnie laitière Besnier Sofralait, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis la société, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative d'Herbauges la coopérative dont ils étaient...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Crédit consenti à une société civile immobilière en vue de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois appartements ; que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois appartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 2000 pourvoi n° E 97-18 746, que, par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. X..., président du conseil d'administration de la société MRM et Rateau la société s'est porté caution solidaire envers la Société générale la banque des engagements de la société à concurrence respectivement de 300 000 francs et 2 000 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que la...