La jurisprudences de France - page 87226

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT-ET-GARONNE, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville d'Allauch 13190 ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du mois de novembre 1998 au...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 00PA00950 du 27 novembre 2001 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption du permis de construire délivré le 25 octobre 1988 ; 2° d'ordonner le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, élisant domicile à la ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine du 29 novembre 2001, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois dont un mois avec le...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Monika X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, élisant domicile à la ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine du 24 mars 1999, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de soixante jours...

61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - RÉSILIATION PAR LE... Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; la S.A. LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la...

Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 2003, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé, en application des articles R. 311-1.2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL SAGRID et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au tribunal administratif de Lyon, présentée par la SARL SAGRID, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice...

Vu, 1° sous le n° 256793, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Boguslaw Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 265795, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y et a enjoint au préfet de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...