La jurisprudences de France - page 87228

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1, immeuble de la Pointe des Jardins à Saint-Denis 97461 Cedex, Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdoul Carime X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a confirmé le jugement du 30 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

Vu, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. Philippe X ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au juge administratif : 1° d'annuler les refus opposés à ses demandes de modification des dispositions du code de justice administrative relatives à la rectification en erreur matérielle ; par le Président de...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ..., et par M. et Mme Y, demeurant ... ; MM. et Mmes X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 25 juin 2003 de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle, refusant de reconnaître cet état sur la commune d'Erre pour la période de janvier 1998 à la date cet avis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I, qui a son siège à la Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq 59655 Cedex ; l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a réduit à un blâme la sanction prononcée à l'encontre de M. Florent X par la section disciplinaire de...

PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg 67160 ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande du centre...

Vu 1°, sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ... ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine et de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des...

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme Gisèle X, annulé la décision du 6 septembre 2002 du payeur-général de la Polynésie française rejetant sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative à la mise en oeuvre de...