La jurisprudences de France - page 87965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Moutiers, 3 avril 2002, que M. et Mme X... ont fait opposition à une ordonnance rendue par un juge d'instance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens ; Mais attendu que M. et Mme X... ne font état d'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Etampes, 6 février 2002, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sy Co Gest la société à lui payer une certaine somme ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le jugement, après avoir mentionné que la société, comparante, avait formé une demande sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2002 que, soutenant que la superficie constructible des terrains à bâtir acquis auprès de la société immobilière Faure et compagnie s'était révélée inférieure à celle garantie par l'acte de vente, la société ERI a assigné son vendeur, lequel a appelé en garantie la société SPIP, précédent vendeur des biens ; qu'un tribunal a débouté la société ERI de ses demandes, après avoir précisé que les conclusions en réplique de la société ERI se bornant à demander le bénéfice...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets - Limites - Saisine du juge du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2002 et les productions, que la Société nationale immobilière la SNI a assigné en paiement son locataire, M. X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un juge de l'exécution avait confér...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 octobre 2001, que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Anh X... Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article 689 du Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2002, rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions la société Socri a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné M. X... et M. Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z..., ainsi que M. A..., en réparation de fautes qu'elle leur reprochait d'avoir commises dans leurs fonctions de liquidateurs aux liquidations judiciaires, respectivement, de la société Séjour et Soleil et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques ADRIS après qu'un arrêt du 20 juin 1995 avait fix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 janvier 2003 que, se prévalant de décisions judiciaires ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes, M. Y... a fait assigner les consorts X... aux fins d'obtenir le partage et la licitation de l'indivision existant entre eux ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande, les consorts X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat l'ayant prononcé, alors, selon le moyen, que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 décembre 2002, que, poursuivi par la société Finaref en paiement de diverses sommes que celle-ci lui réclamait au titre de deux ouvertures de crédit, M. X... a été condamné par jugement d'un tribunal d'instance ; qu'il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 décembre 2002, qu'un tribunal d'instance a condamné M. X... à s'acquitter de diverses sommes dues au titre d'une ouverture de crédit à la société Cofidis ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de...