La jurisprudences de France - page 88323

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par Me Mathe, avocat pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2001 par le directeur de l'office des migrations internationales pour le recouvrement de la somme de 56 100 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L. 341-7 du code du travail ; 2° d'annuler cet acte ; Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941750 du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation : ° de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 20 septembre 1994, décidant de porter les recettes du compte 7339 autres recouvrements de 54 000 F à 132 584 F et approuvant des dépenses nouvelles d'un montant équivalent au titre de différents chapitres de la section de fonctionnement, ° de la délibération du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999 et complétée le 17 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 952367 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 3 avril 1995, approuvant le compte administratif 1994, le compte de gestion 1994 et le budget primitif 1995 de la commune, d'autre part, l'a condamné à verser à cette dernière la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9578 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 15 novembre 1994, approuvant le réaménagement de la dette de la commune, et l'a condamné à payer 8 000 F à la commune de Saint-Palais-sur-Mer au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de faire droit à sa demande présentée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94892, 94893 et 94896 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 29 mars 1994, approuvant respectivement le compte administratif, le compte de gestion de cette commune pour l'année 1993 ainsi que le budget primitif de cette collectivité et le budget annexe du service de l'assainissement de ladite commune pour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 95738 du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 20 septembre 1994, autorisant le maire à conclure un avenant au contrat de ramassage des ordures ménagères liant la commune à la SARL Chevalier, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux formé le 3 novembre 1994, d'autre part, de l'avenant signé en...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 sous le n° 00DA00257 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Poitrinal et Associés ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-3463 et 97-3393 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1993 et 1996 et, d'autre part, à la décharge des impositions complémentaires auxquelles elle a ét...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 sous le n° 00DA00258 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Poitrinal et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 97-3394 et 97-3395 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, télécopié le 2 mars 2000, confirmé par courrier enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3383 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée France Bâtiments FRABAT des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et lui a accordé la somme de 7 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3387 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SARL Georges V gestion venant aux droits de la SARL Férinel Gestion, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités afférentes, et, d'autre part, lui accordé la somme de 7 000 francs au titre de l'article L...