La jurisprudences de Monaco - page 84
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| Tribunal Suprême, 27 juillet 2015, Conseil National, TS/2015-10
Assemblées et corps constitués ; Autres professions réglementées ; Constitution ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2015-10 Affaire : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL AUDIENCE DU 27 JUILLET 2015 LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi le 26 juin 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, de la résolution sanctionnant le projet de Règlement intérieur du Conseil National, adoptée par le Conseil National en séance publique le 17 juin 2015 ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu...
L'arrêt relève que seul M. ME. a été personnellement condamné à verser à Mme v. BO. 20 % des bénéfices nets générés par l'opération... Motifs Pourvoi N° 2015-24 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - Mlle v. BO., née le 20 septembre 1979 à Monaco, de nationalité néerlandaise, célibataire, demeurant « X » - Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme de droit panaméen...
| Cour de révision, 9 juillet 2015, M. g. HO. c/ le Ministère public
La Cour d'appel a relevé que M g. HO., en sa qualité de représentant légal de la SARL TRIANGLE INTERNATIONAL, n'avait pas communiqué au 30... Motifs Pourvoi N° 2015-28 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - M. g. HO., né le 15 septembre 1965 à KLAGENFURT Autriche, de Johann et d'Erika BA., de nationalité autrichienne, organisateur d'événements sportifs, demeurant X à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître François-Henri BRIARD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN...
| Cour de révision, 9 juillet 2015, M. c/ FE.
Un jugement ayant tranché la question de la validité du congé délivré par les bailleurs, était susceptible d'un appel immédiat, comme ayant... Motifs Pourvoi N° 2015-33 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - M. c. FE., docteur en Y, demeurant X à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1° Madame c. NE. épouse FU., demeurant X à NEUILLY 92200, 2° les parties ci-après, prises en leur qualité d'héritiers de feu j. h. JO., en son vivant retraité, époux...
En matière de responsabilité médicale contractuelle, le médecin qui n'est tenu que d'une obligation de moyens ne peut répondre des dommages... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JUILLET 2015 En la cause de : 1 - Docteur n. JA., chirurgien, exerçant son art au sein de X, dont le siège est X à Monaco, domicilié en cette qualité audit siège, 2 - La Société Anonyme Monégasque dénommée IM2S CONCEPT, immatriculée au RCI sous le n° 02 S 04083, dont le siège social est sis à Monaco - X, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, y domicilié, 3 - La Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE SA, dont le siège social est sis...
| Cour d'appel, 7 juillet 2015, J-H. CR. c/ F. RI.
L'astreinte est une mesure destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et vise à contraindre le débiteur à l'exécution... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JUILLET 2015 En la cause de : - Monsieur j-h. CR., né le 5 mai 1960 à Nice, Alpes-Maritimes, de nationalité française, expert-comptable, domicilié de droit X à Monaco, et demeurant actuellement X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - Madame f. RI., née le 9 avril 1958 à Nîmes Gard, de nationalit...
| Cour de révision, 11 juin 2015, M. f. BA. c/ la Société en nom collectif CARREFOUR MONACO
La société CARREFOUR qui a sollicité de la juridiction de première instance le rejet total des pièces adverses comme ne reposant sur aucun... Motifs Pourvoi N° 2015-22 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. f. BA., né le 26 mars 1979 à Nice Alpes Maritimes, assistant de réception, demeurant X 06100 Nice, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Société en nom collectif CARREFOUR MONACO, dont le siège social...
| Cour de révision, 11 juin 2015, M. j-f. RO. c/ le Ministère public
M. j-f. RO. fait grief à l'arrêt de statuer en violation des articles 1er, 12, 14, 21, 22 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée,... Motifs Pourvoi N° 2015-25 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, X, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et...
| Cour de révision, 11 juin 2015, M. c/ DE.
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. c. DE. n'a satisfait aux obligations, ni de l'article 476 du Code de procédure... Motifs Pourvoi N° 2015-30 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. c. DE., né 26 juillet 1970 à Nice, demeurant X à Nice 06300 ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU * l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel...
| Tribunal Suprême, 9 juin 2015, M. m. CM c/ État de Monaco (2), TS/2014-15
Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-15 Affaire : M. m. CM. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Requête en annulation, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 juin 2014 sous le numéro TS 2014-15 de la décision du 4 février 2014 du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur de refus de renouvellement de sa carte de résident. En la cause de : Monsieur m. CM., né le 7 juin 1967 à Prague, de nationalité tchèque, sans...
