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| ...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu le recours enregistré le 12 mars 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X, annulé les décisions du 10 mai 2000 et du 20 décembre 2000 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence lors de son affectation à la Réunion le...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu I, enregistrée le 8 juillet 2002 sous le n° 02BX01331, la requête présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION dont le siège est ... par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie en date du 10 avril 2001, 28 juin 2001 et 10 août 2001 ; 2 d'annuler lesdites délibérations ; 3 de condamner la commune de...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01BX00580 présentée pour M. et Mme Bernard Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 2 mars 1999 par lequel le maire de la commune de La Possession a accordé à M. X un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement Les Coteaux de Bourbon et, d'autre part, de...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 novembre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique tendant à la révision du tableau d'avancement au grade de brigadier major au titre de l'année 1999 ; 2° d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire locale et la décision implicite du...
...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., et pour M. Joseph Théodore Y, domicilié ..., par Me Pierre Cregut ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Réunion de revenir sur la délimitation du domaine public maritime opérée par décision en date 24 décembre 1998 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit refus ; 3° de fixer la limite entre leurs parcelles et le domaine...
...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SALAZIE, représentée par son maire, par la SCP Belot-Akhoun-Creguet-Hameroux ; la COMMUNE DE SALAZIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000149 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser les sommes de 11 281,71 F 1 719,89 € à M. X, 15 000 F 2 286,74 € à Mme Z et 368 190,75 F 56 130,32 € au Fonds de garantie des victimes d'infractions en réparation des conséquences dommageables du décès de Mme ; 2° de rejeter les demandes de M...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Roger X, domicilié ..., par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de La Réunion lui a notifié la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle E 43 de la commune de Saint Leu ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de fixer la limite du domaine public...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme d'économie mixte SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE dont le siège social est situé place Mariage à Mamoudzou 97600 ; La SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une contre expertise à la suite du dépôt du rapport d'expertise le 12 mai 2003 dans l'affaire qui l'oppose à la société Ingénierie Béton Système ; 2...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2001, sous le n° 01BX01349, la requête présentée pour Mlle Franceline X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour la période correspondant à l'année scolaire 1998-1999 ; - d'annuler cette notation ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP BELOT AKHOUN GREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, au greffe de la Cour sous le n°'01BX00758, présentée par M. Marie Jean Hugues X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1998 du général chef de service des ressources humaines à la direction de la gendarmerie nationale lui refusant la prolongation de son affectation à la Réunion ; - d'annuler cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8...
