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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 novembre 2021, 19PA03002
...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... ont saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à ce qu'une expertise soit diligentée afin d'évaluer leurs préjudices résultant de la déscolarisation de leur fille de septembre 2011 à mai 2012 et à la condamnation de l'Etat à verser respectivement la somme globale de 28 631,87 euros à Mme C... et la somme globale de 40 539,89 euros à M. B..., outre des conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706383, 1719889/1-3 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 14 octobre 2021, 20DA01271
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser une indemnité de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif en réparation des préjudices subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis, de désigner avant dire droit un expert en vue de décrire les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA03548
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a rejeté sa demande préalable, de condamner cet établissement à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts à compter du 24 mai 2018 et de leur capitalisation et d'ordonner une expertise médicale. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 18PA00109
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel la ministre de la culture et de la communication l'a réintégrée en tant que secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein du ministère de la culture et de la communication. Par un jugement n° 1611519 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA01134
36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a nommée, à compter du 10 février 2017 et à titre provisoire, chargée de mission au sein du service des affaires européennes et internationales. Par un jugement n° 1705878 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 20PA00726
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1402821 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme A... tendant à la condamnation de la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser la somme de 51 137, 88 euros au titre de ses indemnités d'adjointe au maire et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un arrêt n° 16PA01136 du 28 juin 2017, la Cour administrative de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun du 27 janvier 2016, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, 19PA00107
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant et de l'indemniser des préjudices moraux et matériels résultant de la faute de l'administration. Par une ordonnance n° 1800589/6-3 du 23 octobre 2018, le vice-président de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01895
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP INTER BARREAUX DUCHATEAU-SCHOEMAECKER-ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1602259 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE02815
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 17 mai 2016. Par un jugement n° 1606234 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 août 2018 et 19 juin 2019, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE02816
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1612264 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 août 2018 et 20 juin 2019, Mme C... B..., représentée par...
