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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 janvier 2023, 22NT03028
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208724 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A... C..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2022, 22NT01197
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100463 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 27 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Arnal, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 21NT02438
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C..., agissant en leurs noms et en tant que représentants légaux de la jeune A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 5 janvier 2020 du consul général de France à Oran Algérie refusant de délivrer à la jeune A... C... un visa d'entrée et de long séjour en France pour établissement familial. Par un jugement n° 2101571 du 26 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 26 août 2022, 22NT02318
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a, par une requête enregistrée le 17 mai 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 6 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ; Par le jugement n° 2206269 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Arnal, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2206269 rendu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21NT02353
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par un jugement n° 2108240 du 27 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 juillet 2021 portant assignation à résidence, a rejeté le surplus de la demande et a mis la somme de 1000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01194
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2002983 du 19 novembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M. G..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2020 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21NT03224
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2110556 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 22NT00069
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2112298 du 15 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21NT03521
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2111279 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03106
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2108154 du 27 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
