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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa levée d'écrou et fixé la République de Guinée comme pays de destination. Par un jugement n° 1604615 du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500737 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02569
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G..., Mme D...A...épouseG..., M. B... G..., Mme F... G...et la société DMD Eurofluides ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire de la commune de Marnaz a délivré un permis de construire n° 07416911C0003 à la SCI NOUS 4 ; Par un jugement n° 1105246 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15LY03401
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Piernath, M. A...B...et Mme D...E..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de restructuration de la ZAC Chablais-gare sur la commune d'Annemasse ainsi que le rejet implicite du recours gracieux...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Cluses du 27 mai 2014 attribuant la location de l'alpage du Véran au GAEC " Le Coin " pour une somme de 2 400 euros, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. Par l'ordonnance n° 1407197 du 16 février 2015, le président de la 3ème chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 13LY02436
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mamajah a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour elle de l'interruption illégale d'un chantier de réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000626 du 5 juillet 2013 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 juin 2014, 12VE02384
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BASTIDE, MARTIN-GOURVAT AVOCATS "BMG" ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présenté pour M. Henri-JeanBARDON, demeurant..., par Me Bastide, avocat ; M. BARDONdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805745 en date du 22 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. et Mme D... A..., domiciliés 404 route du Serveray à Arâches-la-Frasse 74300 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801825 du tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Arâches-la-Frasse Haute-Savoie à leur verser la somme de 135 220,84 euros en réparation des préjudices...
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 68-03-03 Urbanisme et... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01069, présentée pour M. F...G..., domicilié..., pour Mme J...K..., M. C...K...et Mme E...B..., domiciliés ensemble 8 quartier Panillon à Fayence 83440, pour M. A...H..., domicilié ... et pour Mme M...D...-N..., domiciliée ... par Me Bastid ; M. G...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1106045 - 1106107 du 8 mars 2012...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété La Crisette, dont le siège est 361 route des Varins à Praz-sur-Arly 74120 ; Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété La Crisette demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805319 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal n'a annulé que partiellement, en tant qu'il concerne les chalets n° 2 et n° 4, l'arrêté du 24 septembre 2008 par lequel le maire...
