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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE01861
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... Hongdite Mme G...Honga demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assorties des intérêts de retard et d'une majoration de 40%, qui ont été assignées au foyer fiscal qu'elle constituait avec son ex-époux, M.H..., au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0904964 du 28 mars 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 15NT02270
...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1501030 du 2 juin 2015 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2015 et régularisée le 27 juillet 2015, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 15NT00090
...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1202580, 1205281 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA04231
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800585, 0804205, 0804210 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001837 du 26 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces droits supplémentaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA01096
...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114810/2-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 juillet 2011 refusant de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait, en qualité de visiteur, MmeB..., a fait obligation à celle-ci de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 11NT01607
...BAUR...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Denis X demeurant ... par Me Baur, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702109 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 29 juillet 2002 au 30 juin 2005 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 décembre 2011, 10PA01937
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BAUR...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ..., par Me Baur ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602583-7 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires relatives à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2011, 10NT01515
...BAUR...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Bernard X, demeurant ..., par Me Baur, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3154 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2008, 07NT02207
...BAUR...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Sylvian X, demeurant ..., par Me Baur, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1579 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
