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| 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINTES, représentée par son maire, par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAINTES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902498 du 8 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.768 € en remboursement des frais indûment supportés au titre de la gestion des cartes nationales...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINTES 17100, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 janvier 2010 qui a, sur la demande de la SCI Frédéric Mestreau, annulé l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le maire a refusé de délivrer à cette dernière un permis de construire en vue d'édifier six garages ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Frédéric Mestreau devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la SCI Frédéric Mestreau à lui verser la...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2008, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Bendjebbar ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602053 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2006 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres à compter du 1er juillet 2006, ensemble la décision en date du 19 juin 2006 prolongeant son congé de longue...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2006, présentée pour l'EURL AMBROSIA, dont le siège se trouve 17 avenue du Général de Gaulle à Fouras 17450, par Me Bendjebbar ; l'EURL AMBROSIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501477 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Fouras lui a refusé le droit d'exploiter la terrasse située au droit du local sis 15 avenue du Général de Gaulle ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2005 sous le n° 05BX02358, présentée pour la COMMUNE DE SAUJON par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAUJON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la COMMUNE DE SAUJON à liquider les rémunérations dues à Mme X à compter du 5 avril 2004 jusqu'à la date du jugement sur la base de l'indice brut 821 ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2006 sous le n° 06BX00587, présentée pour la COMMUNE DE SAUJON par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAUJON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 mai 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAUJON a rétrogradé Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BENDJEBBAR...Vu, enregistré le 17 novembre 2006, la requête présentée pour M. N'Taye X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
...CABINET D'AVOCAT BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01887, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Bendjebbar ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 30 juillet 2004 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2004; - d'annuler la décision...
...BENDJEBBAR...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2006 sous le n° 06BX00638, présentée par Me Bendjebbar, avocat pour M. N'Taye X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application...
...BENDJEBBAR...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Bendjebbar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100054 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 25 janvier, 20 juillet et 9 novembre 2000 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a rejeté ses demandes d'autorisation de détention d'armes de quatrième catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524 euros...
