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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 11 juin 2013, 11VE02871
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SELARL BetA...Vu l'ordonnance du 29 juillet 2011, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE dont le siège est 29 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, par Me Nemer, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 2 août 2011 sous le n° 11VE02871...
19-01-04-015-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BETTE ROLLAND ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE HORUS, société à responsabilité limitée dont le siège est Résidence du Verseau B 27 Jambette Beauséjour à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Champenois ; La SOCIETE HORUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000043-1000045 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00249
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS BetS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Six, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004233 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de... ...BETTE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour Mme Marlène X, demeurant au ..., par Me Bette ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900046 en date du 20 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ainsi que...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...BETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bette ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500169 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande qu'il avait présentée conjointement avec son épouse tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 17 novembre 2004 ; 2° de le décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2011, 10VE00941
...SELARL BetA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Andrée Renée A, demeurant ..., par Me Fau, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813497 en date du 22 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre départemental de moyen et long séjour les Ormes à réparer les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise lors de sa chute le 20 avril 2005 ; 2° de condamner le centre départemental de moyen et long séjour les...
...BETTE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Olivier X demeurant ..., par Me Bette ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200187 du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° d'ordonner une expertise aux fins de constater que les terrasses en cause constituent des varangues ; 4° de condamner l'Etat aux dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02108
...CABINET FRANCESCO BETTI...Vu le recours, enregistré le 12 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 0403800 rendu le 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de réduire de la somme de 367 euros la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Prades ; 2 de rétablir la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon au rôle de la taxe professionnelle pour l'année 1999 de...
...BetS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany X, demeurant ..., par Me Six ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600976-0604329 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Il soutient que le Tribunal administratif de Lille a porté une appréciation sur l'application des articles...
...CABINET FRANCESCO BETTI...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est 254 rue Michel Teule à Montpellier 34000, par la SELARL Cabinet Francesco Betti prise en la personne de Me Flémal ; La CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805177 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la contribution des institutions financières pour l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée et des...
