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| ...BONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 sous le n° 02BX00050, présentée pour M. et Mme X... X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 et de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée qui leur a été réclamée au titre de l'année 1994 ; 2° d'ordonner la décharge de ces impositions...
...BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2001, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, la requête présentée pour M. Noël X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée le 7 juillet 1999 pour la construction d'un abri à bois ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune d'Itxassou à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour la S.C.I. MAURILLOUX, dont le siège est 33 boulevard de la République à Beausoleil 06240, et pour maître X, commissaire à l'exécution du plan de continuation, élisant domicile ... ; La S.C.I. MAURILLOUX et Me X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.C.I. MAURILLOUX tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Trélissac...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2001, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Bonnet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800801 et 0100730 du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de reconduction de son engagement en qualité d'infirmier ou, à défaut de condamnation, à ce qu'il soit enjoint à l'établissement de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500...
...BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001, présentée pour la SA ROSE DES SABLES, société anonyme dont le siège est sis ..., par Me André X... ; La SA ROSE DES SABLES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 août 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée au Trésor au titre des années 1992 à 1994 ; - de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, d'un montant de 116 910 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...BONNET-BAQUIER-ASTABIE-BASTERR...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2000 présentée pour M. Jean Joseph X demeurant ..., par Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait du retard avec lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a accordé une autorisation de lotir ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154.654,78 F avec intérêts à compter du 15 décembre 1995 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16.000 F au titre de...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 août 1998 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour un terrain situé à Ipère sur la commune d'Osse-en-Aspe ; 2 d'annuler ledit certificat ; 3 d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision dans les deux mois de la notification de l'arrêt en application des...
...SCP BONNET...Vu, I, sous le n° 00MA02809, la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la S.C.P. Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1996 par lequel le directeur du centre hospitalier de Riez l'a réintégré dans le grade des cadres de classe normale et les décisions des 16 avril et 29 septembre par lesquels le même directeur lui a infligé successivement deux blâmes et à la condamnation du centre hospitalier...
...BONNET BAQUIER ASTABIE BASTERREIX...Vu, enregistrée le 31 juillet 2000, la requête présentée par la SCI PALAIS THERMAL dont le siège est 79, avenue de la Marne à Biarritz 64200 par la SCP Bonnet-Baquier-Astabie-Basterreix ; La SCI PALAIS THERMAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Biarritz en date du 16 mai 1997 prorogeant le permis de construire qui lui a été délivré le 18 mai 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme...
