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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA02485
...BONTÉ SAMUEL...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317023/5-3 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme D...B..., d'une part en annulant l'arrêté du 29 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, et enfin, en mettant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400795 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de l'Oise en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme pays à destination duquel il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2015, 14VE01545
335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...BONTE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bonté, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303036 en date du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400238 du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 6 janvier 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... F..., obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. F...devant le tribunal administratif d'Amiens...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONTE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 juin 2014, et régularisée par courrier le 28 juillet suivant, présentée pour M. G... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401540, 1401541 du 20 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2014 de la préfète de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour Mme G... D..., demeurant..., par Me F... B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900332 des 15 décembre 2011 et 6 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003...
...BONTÉ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 février suivant, présentée pour Mme D...B...épouse C...domiciliée..., par Me A...; Mme B...épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203717 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai de deux mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 janvier 2008, 07DA01015
...BONTÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2007, présentée pour M. Tchidé Ayite X, demeurant ..., par Me Bonte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700179 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 4 juillet 2006 rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et de sa fille ; 2° d'annuler la décision querellée ; Il soutient que le Tribunal administratif d'Amiens s'est abstenu de répondre sur...
