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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 décembre 2022, 20VE02186
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sercib France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice clos en 2013, pour un montant global de 3 664 775 euros. Par un jugement no 1803267 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA05588
...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hôtel Elysées Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. Par un jugement n° 1814043 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la Sarl Hôtel Elysées Paris, représentée par Me Boudriot, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 20VE02283
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ella Lux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et des rehaussements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de son premier exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA02548
...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 16-16 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1904359/2-3 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la SCI 16-16, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04956
...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kotel Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2021 et 1er mars 2022, la SAS Kotel Invest, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 21PA03978
...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2012. Par un jugement n° 1716924/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M. B... et Mme D... d'une somme de 192 389 euros au titre de l'année 2005 et, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE01265
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 19-01-01-05 Contributions et taxes. -... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et des pénalités, mises à sa charge au titre de l'année 2011, pour un montant de 372 765 euros. Par un jugement n° 1805394 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY01739
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros hors taxes au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 1803494 du 2 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY01742
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-04-03... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gamboni Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA03905
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme A... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2012. Par un jugement n° 1716924/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base...
