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...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014 et les productions, que, pour prendre le contrôle de la société par actions simplifiée X..., M. Stéphane X... a souhaité constituer une société Holding, la société Z..., à laquelle la majorité des actions représentant le capital de la société X... devait être cédée par différents actionnaires ; qu'il a confié à l'expert-comptable de la société X..., la société Sofica, le soin d'établir les statuts de la...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement de la somme de 3 397,55 euros correspondant à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2010, résultant d'une...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 novembre 2013, que le lotissement de la Colline du Scudo est composé de trente-huit lots dont le lot 36, soumis au statut de la copropriété, comprend huit villas ; qu'une association syndicale libre l'ASL a été constituée ; que le syndicat des copropriétaires du lot 36 le syndicat a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'une certaine somme à titre de charges arriérées et de provisions ; que M. X... a...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-27.605, que le 23 mars 2004, M. X..., marin-pêcheur, a acquis de M. Y... un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres, qui a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son immobilisation ; qu'ayant...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 septembre 2013, que par acte authentique du 10 janvier 2008, dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Y... et Z..., aux droits de laquelle vient la SCP A... et B..., Mme C... a vendu aux époux D..., une maison moyennant le prix de 170 000 euros, dont le solde, 161 000 euros, était payable dans un délai de trois mois avec un intérêt au taux de 5, 5 % soit...

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas JURIDICTIONS... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2010, que les consorts X...ont cédé à Mme Y...un contrat de vente en état futur d'achèvement ; que se plaignant d'une dissimulation de l'état d'avancement réel de l'immeuble, Mme Y...les a assignés, ainsi que la société D...-B..., en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 24 mai 2013 en « bâtonnement d'écritures » présentée par la société défenderesse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression des passages visés qui ne comportent aucun propos injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Chaigne et associés le 3 mai 2001 en qualité de dactylo, aide comptable, a ét...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'aux termes du second, la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à voir...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ; Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière...