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60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...BROUTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2013 et 24 juillet 2013, présentés pour la SNC société en nom collectif Emile Benoît et Cie, dont le siège est 111 place des Déportés à Flesselles 80260, par Me Jean-Claude Broutin ; La SNC Emile Benoît et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102226 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir limité à l'article 1er le montant de la condamnation due par l'Etat à la somme...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100978 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 septembre 2010 relative à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2010, ensemble la décision du 7 février 2011 de rejet de son recours gracieux form...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Claude Broutin ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200692 du 5 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du même tribunal du 14 avril 2011, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 89 991,60 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Jean-Claude Broutin ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002892-1002893-1100996 du 2 mai 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir annulé la décision du 16 septembre 2010 du président du syndicat mixte " Somme Numérique " la licenciant pour motif disciplinaire et limité à 9 042 euros la somme qui lui a été allouée au titre des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me J-C Broutin, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903462 du 6 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a fait droit qu'à concurrence de 1 500 euros à sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait...

29 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 27 septembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 novembre 2011, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE, représentée par Mme Françoise Obin, agissant en sa qualité de première adjointe, par Me J.-C. Broutin, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

29 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 27 septembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 novembre 2011, présentés pour la COMMUNE DE LE-QUESNOY-EN-ARTOIS, représentée par son maire en exercice, par Me J.-C. Broutin, avocat ; La COMMUNE DE LE-QUESNOY-EN-ARTOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803846 du 21 juillet 2011...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BROUTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2008, par Me Broutin, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901911 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BROUTIN...Vu la décision n° 340474 en date du 22 février 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation, introduit par M. Marc A contre l'arrêt n° 08DA01904 en date du 12 novembre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0601325 du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 septembre 2008 et a rejeté sa requête, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 novembre...