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71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée par Me B..., pour M. A... C..., demeurant ... et MeD..., mandataire liquidateur de la Selarl Société Pharma ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2007 du préfet du Tarn refusant d'autoriser le transfert de leur officine de pharmacie ; 2...

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu, enregistrée sous le n°14PA01059, la décision n° 365267 du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 09PA01878 du 26 juin 2012 en tant qu'il se prononçait sur l'indemnisation des travaux de réglage des chemins de roulement effectués sur le pont d'un atelier de maintenance dans le cadre d'un marché de la société nationale des chemins de fer français SNCF dont le début...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2011, sous le n° 11MA04347, présentée pour la société Cabrol construction métallique, anciennement dénommée société Cabrol frères, dont le siège est situé zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81000 par Me A...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000277 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu, la requête n° 11MA01951, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 24 mai 2011, présentée pour la société Cabrol construction métallique, ayant son siège zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81000, par la SCPI Bugis A...Ballin Renier Alran ; La société Cabrol construction métallique demande à la Cour : 1...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-01-02-01... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00159, présentée pour la SOCIETE CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, anciennement dénommée SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est Zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200, agissant par son directeur général, par Me Peres, avocat ; La SOCIETE CABROL CONSTRUCTION...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 juillet 2009 et en original le 20 juillet 2009 sous le numéro 09BX01655, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... par la SCPI Bugis-Peres-Ballin-Renier-Alran ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503382 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et de la caisse de mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron à lui verser la...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2009, présentée pour l'ASSOCIATION SOS ROUGEARIE, dont le siège est 65 rue de la Mécanique ZI de la Rougearié à Aussillon 81200, par la SCPI d'avocats Bugis Peres Ballin Renier Alran ; L'ASSOCIATION SOS ROUGEARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 2005 du conseil municipal de la commune d'Aussillon portant révision...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006 sous le n° 06BX00913, présentée pour la société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège est Zone Industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200, par la SCPI d'avocats Bugis Peres Ballin Renier Alran ; La société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0403036 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 2 mars 2006 en tant qu'il a limité la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est Zone Industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200, par la SCPI Bugis Frères Ballin Renier Alran ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9705451 du 2 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a assorti des intérêts moratoires, à compter du 1er février 2005, la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 735.804,82 euros TTC à la...