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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-06-055 Procédure. Jugements.... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Hencasteblan demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin a délivré un permis de construire une maison individuelle d'habitation à M. D..., ainsi que la décision du 24 juin 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1304414 du 8 février 2016, le tribunal...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Hencasteblan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin a délivré un permis de construire une maison individuelle d'habitation à M. et Mme A..., ainsi que la décision du 24 septembre 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1306136 du 8 février 2016, le...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention de délégation de service public de l'assainissement collectif de la moyenne vallée du Gier conclue par le syndicat intercommunal d'assainissement de la moyenne vallée du Gier avec la société Saur. Par un jugement n...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyonnaise des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la convention de délégation de service public de distribution d'eau potable conclue entre le syndicat des eaux de Seurre Val de Saône et la société Saur et, d'autre part, d'enjoindre audit syndicat de délibérer sur le mode de gestion dudit service dans un délai de deux mois sous...

67-02-05-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise SMTC dont le siège est 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont-Ferrand cedex 63063 ; Le SMTC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0600627 du 19 juin 2012 en tant que par son article 1er, il le condamne, solidairement avec la société Eurovia, à verser...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société VSL France, dont le siège est rue Pierre et Marie Curie, BP 68195 à Labege Cedex 31681, représentée par son président directeur général en exercice ; La Société Bouygues Travaux Publics Régions France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102084 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Dijon qui a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905767-1007910 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, ramené le montant prévu du titre exécutoire n° 09-502403 qu'elle avait émis le 19 août 2009 à l'encontre de la société Valorly à 50 000 euros et déchargé cette dernière de l'obligation de payer la...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône lui a...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0903085 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Enepart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts ; 2° de mettre à la charge des sociétés Enerpart et SEEM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour la SOCIETE GENERIS, dont le siège social est 26, avenue des Champs Pierreux à Nanterre 92000, par Me Frêche, avocat à la Cour ; La SOCIETE GENERIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602565 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la...