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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP COURRECH et ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société LP Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux bâtiments composés de 51...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berdoues a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme S...P..., M. et Mme W...D..., M. et Mme Q...A..., M. et Mme L...F..., Mme U...N...et M. J...E..., Mme R...H..., Mme I...H...et M. X...B..., Mme M...H...et M. K...B..., Mme O...C...et M. G...H..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2012 par lequel le maire de Toulouse a délivré aux sociétés Icade Promotion Logement et Le Nouveau Logis Méridional un permis de construire valant...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les courriers, en date du 23 août 2011, par lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques leur a demandé, pour le moulin de la Ville et le moulin Foulon de Comet, d'une part, de lui transmettre une copie de l'acte d'autorisation de mise en...

...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé d'exécuter la décision arbitrale prise le 6 mars 2014 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, d'enjoindre à la société EDF d'exécuter cette décision arbitrale, subsidiairement, d'enjoindre tant à la société EDF qu'au syndicat intercommunal à vocation unique SIVU d'électricité des communes de...

29-035 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les éoliennes de Limbernas a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de vingt et un aérogénérateurs et de quatre postes de livraison sur le territoire de la commune de Fondamente ainsi...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement.... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non à la carrière à Voulgézac et ses environs " NCVE, M. et Mme B...E..., Mmes F...et A...D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc CDMR à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Altela et la société SAS Alaric Logistique ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2007/194/6 en date du 13 juillet 2007 du préfet des Hautes-Pyrénées autorisant la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée ZAC " Parc de l'Adour " sur les communes de...