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| 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que les arrêtés du 8 septembre 2009 par lequel Mme B..., assistante socio-éducative principale, a été promue conseiller stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que ceux subséquents du 8...
36-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion de corps ou cadre... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2013 établissant le tableau d'avancement au grade de directeur territorial pour l'année 2013, ainsi que les arrêtés des 17 juillet et 24 octobre 2013 par lesquels le département de la Charente a nommé Mme D...au grade...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel Mme A..., rédacteur principal de 1ère classe, a été promue attachée stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que les actes subséquents du 9 août...
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenance Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 4638 émis le 16 décembre 2010 par la commune de Gap. Par un jugement n° 1102609 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la décision n°354992 du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour la communauté de communes du Val de Garonne, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX00534, 11BX00533 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 25 octobre 2011 et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux...
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 juin 2011, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Pousset, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901617 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2009 par laquelle le président de la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2009 et 18 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03502, présentée pour M. et Mme A domiciliés ..., par Me Petit, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702394 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu 1°/, enregistré au greffe de la cour le 24 février 2011 sous le n° 11BX00533, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; il demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0905029-1000362 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 décembre 2010 en tant qu'il fait injonction au préfet de Lot-et-Garonne...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2010 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 décembre 2010, sous le n°10BX03043, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE GARONNE dont le siège est Maison du développement, place du Marché BP 305 à Marmande cedex 47 213 par la SELARL d'avocats Philippe Petit et Associés ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°100336 en date du 19...
