Recherche de avec pour avocat CABINET GENTILHOMME dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 81 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 mars 2022, 19MA01853
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire d'Elne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " La Feixa ". Par un jugement n° 1800225 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 mars 2022, 20LY01193
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Blanzat a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable présentée par la société anonyme SA Orange en vue de l'implantation d'un pylône supportant trois antennes relais de téléphonie mobile au 187 rue de la Fontaine, sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21PA03945
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Esbly Seine-et-Marne s'est opposé à sa déclaration préalable présentée le 21 février 2019 en vue de la division d'une parcelle en deux lots dont un à bâtir sur un terrain sis 14 rue des Vignes. Par un jugement n° 1904621 du 26 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE00602
38 Logement. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montlignon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 octobre 2021, 18VE01559
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Ginger CEBTP à lui verser la somme totale de 432 422,46 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait d'un sinistre survenu le 24 mai 2012 à l'occasion des opérations de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 20VE00288
135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune d'Auvers-sur-Oise en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a fixé à 300% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans, a transfér...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 17VE03694
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite par laquelle la COMMUNE DE MONTLIGNON a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2016 la plaçant à demi-traitement pour la période du 16 avril 2016 au 15 avril 2017 inclus ; - d'enjoindre à la COMMUNE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05467
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Thuir s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'implanter une antenne de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AO n° 117 situé 4, rue de la Salanque et d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC01186
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... J..., M. A... Z..., M. A...-AD... H..., M. T... G..., Mme N... AB..., Mme W... P..., M. V... Q..., M. L... R..., Mme X... S..., M. A...-AE... Y..., M. F... D... et M. O... K... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Griesheim-sur-Souffel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17VE03831
...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire d'AUVERS-SUR-OISE a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune ; 2° d'enjoindre à la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° et de mettre à la charge de la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE la somme de 2...
