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...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002 sous le n° 02BX02223, présentée pour la CLINIQUE MONIE, dont le siège social est situé à Villefranche de Lauragais 31290, par Me Y... ; la CLINIQUE MONIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre des frais de transport d'un patient par le service mobile d'urgence et de réanimation et ayant donné lieu au...
...CARA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint-Jacques ... 31052, par Me Cara, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9700500 du 30 avril 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la somme de 554 832,44 F ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens, à M. Sébastien Y..., la somme de 220...
...CABINET MONTAZEAU-CARA-THALAMAS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2003, la lettre par laquelle MM. Philippe et Christophe X demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 011047 du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé Vu, les pièces, enregistrées le 28 janvier, présentées pour MM. X ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 03NT00001
...CARE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour : - Mme Geneviève X, demeurant ..., - M. Alain X, demeurant ..., - et Mme Line X, demeurant ..., par Me CARÉ, avocat au barreau de Chartres ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3811 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat Culture, Sports, Loisirs de Maintenon - Pierres soit condamné à leur verser la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité d'un terrain de sports dépendant...
...CARA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général et dont le siège social est Hôtel Dieu Saint-Jacques 2 rue de Viguerie à Toulouse 31052, par Me Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a reconnu responsable du préjudice subi par Mme X à la suite d'une opération chirurgicale et l'a condamné à verser à celle ci la somme de 626 890 francs en réparation de son préjudice ainsi que la somme de...
...SCP CARA MONTAZEAU THALAMAS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00472 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-874 du 23 décembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme X, annulé la décision implicite, née du silence gardé sur une demande en date du 28 février 1997, par laquelle le maire de PUYVALADOR a refusé de réunir le conseil municipal ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier...
...MONTAZEAU-CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01467, présentée pour la COMMUNE DE PUYVALADOR, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Puyvalador-Rieutort 66210, par Me Montazeau, avocat ; La COMMUNE DE PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 3 septembre 1997 décidant la création d'un poste d'agent administratif stagiaire au sein de la commune, 2°/ de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01539
...SCP MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné : - à verser à M. X la somme de 389 946 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'opération subie par ce dernier le 3 septembre 1992, ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99BX02396
...SCP MONTAZEAU-CARA-THALAMAS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-12-01 C 36-12-03-01 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que c'est à bon droit, eu égard aux termes dans lesquels était rédigée la demande de Mme X, que les premiers juges...
