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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01809
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MERVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me D. Cattoir, avocat ; La COMMUNE DE MERVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901044 du 27 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe A, l'arrêté du 12 décembre 2008 par lequel son maire a décidé d'exercer son droit de priorité sur le projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 11DA01103
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION EPDSAE, représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 60 rue Abélard à Lille cedex 59021, par Me Cattoir, avocat ; l'EPDSAE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006782 du 11 mai...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juillet 2011 et confirmée par la production de l'original le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FAITES VOUS MEME, dont le siège social est situé 3 boulevard du 8 mai 1945 à Denain 59723, par Me Cattoir, avocat ; la SARL FAITES VOUS MEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905498 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Boulanger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701925 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2006, par lequel le président du Service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'une journée à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 24 mars 2011, 10DA00148
49-04-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 février 2010, présentée pour M. Réginald A, demeurant ..., par la SCP Cattoir Joly et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801822 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2008 du maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot refusant...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Cattoir, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de...
...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 juillet 2010 et confirmée par la production de l'original le 16 juillet 2010, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SOMME représenté par son président en exercice, dont le siège est 7 allée du Bicètre, BP 2606 à Amiens Cedex 80026, par la SCP Cattoir, Joly et Associés ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702442-0800097 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions du président du conseil...
...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA CARONI venant aux droits de la société Sogea Nord SAS, dont le siège social est situé 274 boulevard Clemenceau à Marcq en Baroeul 59703, par Me Heyte, avocat ; la société SOGEA CARONI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202934 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné solidairement la société SOGEA CARONI et le Port autonome de Dunkerque à payer au syndicat mixte Dunkerque Neptune la somme de 449 184,16 euros, ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA01797
...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory à Lille 59047 cedex, représenté par le président du conseil général, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902821 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du président du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 10DA00250
...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory à Lille 59047 cédex, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902823 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du président du...
