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...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01670 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2006, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS, représenté par son président, ayant son siège social 220 avenue de la Libération BP 67 à Bruay la Buissière 62702, par Me Cattoir ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606567 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du Pas de Calais...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01671 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2006, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS, représenté par son président, ayant son siège social 220 avenue de la Libération BP 67 à Bruay la Buissière 62702, par Me Cattoir ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606570 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du Pas de Calais...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01417 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2006, présentée pour la société SECHAUD et BOSSUYT dont le siège social est Tours de Rosny 2 avenue du général de Gaulle à Rosny sous Bois cedex 93118, par Me Billemont ; la société SECHAUD et BOSSUYT demande à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0604920 du 9 octobre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille en ce qu'elle a confié à l'expert un élément de mission consistant à rechercher si les désordres et malfaçons sont imputables à des fautes qui par leur nature...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS ; SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS ; SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 0601095, la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, par la SCP Cattoir-Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0600842 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les élections à la Commission consultative paritaire départementale des représentants des assistants maternels et des assistants...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0506884, en date du 1er mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 31 mars 2005, par laquelle le conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Zuydcoote en tant qu'il a créé un sous-secteur NDb2 à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par la loi...

...CATTOIR...Vu ensemble, la requête enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et la pièce complémentaire enregistrée le 30 mai 2005, présentées pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine à Dunkerque 59386 Cedex 1, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0102321-0302925 en date du 25 janvier 2002 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en tant que celle-ci a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD, 2 rue Jacquemars Giélée à Lille 59039 cedex ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1614 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché d'achat de véhicules neufs, passé le 17 décembre 2002 par l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation du département du Nord EPDSAE ; 2° d'annuler ledit marché ; Le PREFET DU NORD soutient que lors de sa séance du...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et complétée par un mémoire en date du 15 septembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION STELLA 2000, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ASSOCIATION STELLA 2000 demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101438 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 janvier 2001 par laquelle le syndicat de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de Stella-Plage ASAP a adopté le budget primitif de l'association...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Cattoir ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-1237 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lompret à lui verser une indemnité de 202 528,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de Lompret en date du 22 avril 1998 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° de condamner la...

...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Cattoir ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2175 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du conseil régional de l'ordre des médecins du Nord/Pas-de-Calais à lui verser la somme de 7 627 990,70 francs en réparation des préjudices subis du fait de son impossibilité à exercer son activité à la suite de sa suspension par le conseil régional de l'ordre des...