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| 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...CAZALS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 décembre 2012 et le 17 mai 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001921 du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser les sommes de 1 257 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CAZAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2010 par laquelle le président du conseil général de Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 928,93 euros portant sur les mois de septembre et octobre...
...CAZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2009 sous le n° 09BX02377, présentée pour M. Jocelin demeurant ..., M. Olivier demeurant ..., M. Bertrand demeurant ..., Mme Magalie demeurant ... et M. Samuel demeurant ... par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Jay - Cazal - Saint Bertin ; Les CONSORTS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601066 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à réparer le préjudice moral que leur a causé le décès de Mme Yolande ; 2° de condamner le département...
...CAZAUX...Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2008, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA00390, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Cazaux, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux par télécopie le 14 janvier 2008 et régularisée le 23 janvier 2008, présentée pour M. X, qui demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement n° 073380 rendu le...
...CAZAL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Patrice X, domicilié ..., par Me Cazal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 35 063, 27 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres ; 2° de condamner la commune de Sainte-Rose à lui payer la somme de 35 063, 27 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner la même commune à lui payer la somme de 1...
...CAZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 18 et 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00130 présentée pour M. Eugène X demeurant ... par Maître Aude Cazal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme globale de 3 271 000 F ; 2° de condamner, à titre principal, la commune de Sainte-Marie à lui payer une somme de 3 271 000 F en réparation du préjudice...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000 en télécopie et le 10 juillet 2000 en original, présentée pour l'EURL ELYSEE MATIGNON, dont le siège social se trouve ... ; l'EURL ELYSEE MATIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le maire de Saint-Paul lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'ordonner à la commune de Saint-Paul de lui délivrer le permis de...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la cour présentée pour M. Raymond X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis-de La Réunion du 19 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de le promouvoir à la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive au titre de l'année scolaire 1997-1998 ainsi qu'à la réparation du préjudice subi du fait de ce refus de promotion ; 2° d'annuler la décision litigieuse du ministre de...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2001 sous le n° 01BX00012 au greffe de la Cour présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION dont le siège est 94 rue Monthyon à Saint-Denis de la Réunion 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé le contrat d'engagement du 8 juin 2000 par lequel le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a recruté M. X en qualité d'agent...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Aude Cazal ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
