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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC00653
...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière ci-après SCI CV Naudin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement no 1801560 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient été assortis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, 21VE01600
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1706859 du 20 avril 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX01666
...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903157 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 7 décembre 2022 et 13 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 29 septembre 2022, 20DA01742
...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Deux Augustins a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1803877 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 6 mai 2021, la SARL Les Deux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 20MA00930
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA société du port privé de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 et d'ordonner le remboursement du montant indûment payé, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02360
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et, d'autre part, de...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RTE Technologies a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale des enquêtes fiscales a rejeté sa réclamation préalable, de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 17PA01877
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Invitation à la Vie a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande du 12 février 2001 tendant au retrait de la décision du 25 janvier 2000 du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine refusant de la faire bénéficier d'une mesure d'abandon des redressements...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 16PA01221
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête n° 14PA05365 de M. et Mme B... dirigée contre le jugement unique n° 0811792 du 4 mars 2011 qui avait rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2003, et, d'autre part, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 14VE01315
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301159 du 26 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois...
