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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 19BX02532
54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. ... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lacaune-les-Bains à leur verser une indemnité d'un montant total de 375 456,92 euros en réparation de désordres qu'ils attribuent à des travaux réalisés en 2001 sur le réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1701951 du 21 mars 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CLAMENS CONSEIL ; SCP SALESSE et ASSOCIES ; CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Lys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société M3 Construction à lui verser les sommes de 614 438, 91 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la halle communale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05528
36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à... ...CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa candidature au concours de gardien de la paix pour inaptitude physique, ainsi que la décision du 13 février 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet d'accepter sa candidature et d'ordonner...
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 54-06-05 Procédure.... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine SMTC, la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine SMAT et l'établissement public Tisséo ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le cadre de l'exécution du marché de construction du centre de maintenance de la ligne de tramway E, de condamner la SARL Kopron à leur payer la somme de 4 000 euros...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe BETCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui payer la somme de 160 317,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en sécurité et la mise en conformité des bâtiments de médecine et de chirurgie, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 février 2012. Par un jugement n...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villemur sur Tarn a demandé au tribunal administratif Toulouse de condamner solidairement les sociétés Japac, Serige, Qualiconsult, GBMP, Imatec et Eurotip à lui régler la somme de 293 468,52 euros HT en réparation des désordres constatés sur la piscine de plein air " Bernadou " et des frais d'expertise, sous déduction des provisions perçues en exécution des ordonnances du...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BE...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Goyrans a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1402957 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lanta et son assureur la société d'assurance Mutuelles du Mans Assurances MMA ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner conjointement et solidairement M.H..., le cabinet d'architecture Idées A., la société Elyfec SPS et M.A..., à verser à la société MMA la somme de 1 168 499 euros toutes charges comprises, et à la commune de Lanta la somme de 340 158,66 euros, assorties des intérêts au taux légal...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une expertise, au contradictoire de l'Université Toulouse 1 Capitole, de Grafton Architects, de la société Rfr, des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société Lloyd's France Sas, la sociét...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une expertise, au contradictoire de l'Université Toulouse 1 Capitole, de Grafton Architects, de la société Rfr, des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société Lloyd's France Sas, la sociét...
