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30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité.... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... et Mme J... G...-D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et scolaire subi par leur fils en raison de l'illégalité de la décision du 24 mars 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1915108/4-1 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2018, par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 9 novembre 1992, ainsi que d'annuler cette dernière décision. Par un jugement n° 1817118/4-2 du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de constater la responsabilité de la commune de Bort-les-Orgues dans la chute dont elle a été victime le 10 mai 2014, de condamner la commune à l'indemniser de ses préjudices, d'ordonner une expertise afin de procéder à leur évaluation et de mettre les frais de cette expertise à la charge de la commune. Par un jugement n° 1600361 du 18 mai 2017, le tribunal...

36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 14 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle l'affection dont elle souffre, ainsi que la décision du 6 juin 2014 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours hiérarchique, à titre subsidiaire...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2013-3-9 du 20 décembre 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne a approuv...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1401894, M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Grands-Chézeaux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 19 décembre 2006 par lequel il a interdit la circulation aux véhicules sur un tronçon du chemin rural dénommé " voie communale n° 33 ", à l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la treizième section des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 15 avril 2015 de rejet de son recours...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants mineursH..., A..., D...et C...ont demandés au tribunal administratif de Limoges la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 158 589,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 en réparation des préjudices subis à raison des conséquences de l'incendie volontaire dont ils ont...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Guéret a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner la commune de Guéret à lui verser ladite bonification à compter du 1er janvier 2008. Par un jugement n° 1400298 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée du 15 juillet 2013 et condamn...