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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COHEN DRAI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2011 et régularisée par courrier le 2 août 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100256 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Iftekhar A, annulé son arrêté en date du 10 décembre 2010 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi...
...COHEN DRAI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2010, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 14 octobre 2010 par laquelle il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...COHEN DRAI...Vu la requête et le mémoire de dépôt de pièces, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 22 juillet 2011, présentés pour Mme Elena A demeurant ..., par Me Cohen Drai, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004664 en date du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de...
...COHEN DRAI...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004125 du 4 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Boslu A en annulant l'arrêté du 29 septembre 2010 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Bangladesh ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour en date du 1er septembre...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...COHEN DRAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2010, présentée pour M. Bahi A, demeurant ..., par Me Cohen-Drai ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905105 en date du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...COHEN DRAI...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 8 juin 2010 présentée pour Mlle Selma A demeurant chez M.Omar B, ... par Me Cohen-Drai; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0905826 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susvisé du 24 novembre 2009 ; 3° d'enjoindre au...
...COHEN DRAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2010, présentée pour M. Seydou X, demeurant au ..., par Me Cohen Drai ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001112 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 février 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de...
