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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 mai 2021, 20NT03519
...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a, en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs C... I..., Emma E... Suga, Venant Roland Suga Suga et G... D..., demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Douala rejetant les demandes de visa de long séjour formées pour ces quatre enfants qu'elle présente comme ses fils. Par un jugement n° 2000302 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2021, 20BX02590
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 200 000 euros. Par ordonnance n° 2000618 du 29 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 février 2021, 20MA01572
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909700 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 20MA01141
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler son titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05104
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019, par lequel le préfet du Var lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903565 du 12 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2019 et le 30 décembre 2019 le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 07 décembre 2020, 19MA01671
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...AARPI GIOVANNANGELI et COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler sa notation pédagogique attribuée par une décision du recteur de l'académie de Nice du 14 mars 2016 à la suite d'une inspection réalisée le 20 janvier 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'éducation nationale. Par un jugement n° 1603558 du 11 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY02919
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP DURRLEMAN ET COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement d'établissements GRETA Vivarais Provence, ou le lycée Astier d'Aubenas, établissement support de ce GRETA, ou l'État à lui verser les sommes de 7 233,13 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit, et de 30 000 euros en réparation des préjudices subis. Par jugement n° 1510170 lu le 23 mai 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2020, 19MA05314
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI GIOVANNANGELI et COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet du Var rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903231 du 28 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX03323
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner M. D... E..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié une digue destinée à protéger un ponton sur le domaine public maritime, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte, et d'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02268
36 Fonctionnaires et agents publics. 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP VUILLAUME-COLAS et MECHERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le préfet de la zone de sécurité et de défense Est l'a informée de la suppression de sa prime de fonctions informatiques et de la régularisation d'un trop perçu d'un montant de 8 234,40 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 par précomptes sur son traitement mensuel, ainsi que...
