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36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande du 27 juillet 2017 tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros. Par un jugement n° 1800466 du 31 décembre 2019, le tribunal...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a admise à la retraite à compter du 17 avril 2018, ainsi que la décision rejetant sa demande de prolongation d'activité qui lui a été notifiée par un courrier du 15 décembre 2017. Par un jugement n° 1804120/5-2 du 27 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, Mme A..., représentée par...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 54-07-01-03-02-03... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge, et celle du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au recteur de reconstituer sa carrière et de réévaluer ses droits...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 832,32 euros correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées au cours des années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, ainsi que les intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle le délégué académique à la formation des personnels de l'académie de Versailles a mis fin à ses fonctions d'animatrice dans le cadre des dispositifs de formation continue, et l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a mutée dans l'intérêt du service au collège de Rueil-Malmaison à compter du 1er...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Basse-Normandie a refusé de transférer à la...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BAJE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Kokoriko " pour une durée de neuf jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1812232 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2016 par lequel le maire de la commune du Noyer a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée B 1107 et la décision du 17 mars 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1703467 du 19 septembre 2019, le tribunal...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision de retenue sur traitement pour absence de service fait dont elle a fait l'objet en raison de son absence à une formation organisée le 16 décembre 2015. Par un jugement n° 1600579 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Comps-Lagrand'ville a rejeté sa demande d'abrogation partielle de la carte communale et de saisine du conseil municipal en vue de conférer ses parcelles cadastrées n° 741 à 746 un caractère constructible. Par un jugement n° 1403446 du 19 avril 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejet...