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...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du Neubourg Eure. Par...

...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Automatisme Etudes Services AES et la société Dinson Industries Corporation Dinson à lui verser la somme de 10 563 827,14 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi après la destruction accidentelle d'une grue lors de son déchargement. Par une ordonnance n° 2100940 du 13...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105668 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B... tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2204019 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a entièrement fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler ce...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et...

19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL LUGUET - DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon. Par un jugement n° 1903166 du 24 janvier 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement no 2101218 du 7 mai 2021, le tribunal...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103804 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Coste, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2103804 du tribunal administratif ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 ; 3° d'enjoindre au...

...COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler les décisions du 13 septembre 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2106464 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Coste, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

...SELARL DA COSTA - DOS REIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2002703 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A... B...