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68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COUDEVYLLE...Vu la décision n° 352246 du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX01249, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02846 du 27 juin 2011 annulant, à la demande de M.C..., l'arrêté du maire de la commune de Lamothe-Goas du 15 juillet 2008 en tant qu'il autorisait Mme B...à construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZH n...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03192
03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 décembre 2011, présentée pour le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président du conseil général, par Me Coudevylle ; Le département des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000854 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 5 mars 2010 statuant sur...
39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GARLIN, ayant son siège 3 rue Firmin Bacarisse à Garlin 64330, par Me Coudevylle ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802741 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Colas Sud Ouest, la société Dirickx...
39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010 sous le n°10BX01977, présentée pour la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL 32450, représentée par son maire, par Me Coudevylle ; La COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702174 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Astarac, représentée par son liquidateur, de M. A, architecte, de la sociét...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900236 du tribunal administratif de Pau en date du 14 septembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 15 juillet 2008 par le maire de Lamothe-Goas, agissant au nom de l'Etat, en vue d'édifier sur la parcelle cadastrée ZH 137p, au lieu-dit La Porte du Bois , un hangar...
...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009 sous le n° 09BX02756, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Coudevylle, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701185 en date du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération en date du 17 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de Le Brouilh-Monbert a décidé la modification du tracé du chemin rural n° 9 dit de Pédaulin , la désaffectation et la vente des terres de l'ancienne emprise ainsi que l'acquisition des parcelles...
...COUDEVYLLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOUGUERRE, hôtel de ville à Mouguerre 64990, représentée par son maire, par Me Coudevylle ; La COMMUNE DE MOUGUERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Grégory X a été victime le 31 mars 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de 1 550 euros en réparation de son préjudice matériel, et a ordonné une expertise en vue d'évaluer ses...
...COUDEVYLLE...Vu la décision n° 316936 en date du 31 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 06BX01292 en date du 8 avril 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 28 mars 2006 du Tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. Pierre X tendant à ce que la commune d'Arhansus soit condamnée à lui verser une indemnité de 10.000 euros en réparation des dommages occasionnés à sa propriété par les eaux pluviales en provenance de la voie communale et a condamné cette collectivité à verser à M. X la somme de 1.800 euros et a...
...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE Gers, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 située au lieudit « Pouy de Bas » à Beaumont-sur-l'Osse ; 2° d'annuler le permis tacite dont bénéficie M. X depuis le 6 septembre 2005...
...COUDEVYLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2007 sous le n° 07BX01683, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2007, présentés pour la COMMUNE D'AZEREIX, représentée par son maire, par Me Martine Coudevylle, avocat ; La COMMUNE D'AZEREIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402526 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 18 décembre 2004 par laquelle son maire a classé sans suite la demande de permis de construire présentée par M. Jean-Damien X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Damien X devant le...
