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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00026
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le culte des témoins de Jéhovah de l'est de la France ACTEF a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du maire de Deyvillers rejetant sa demande préalable du 3 octobre 2013 tendant à l'indemnisation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du classement en zone N d'un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser une somme de 708 937,89 euros au titre de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16NC00110
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseaux souterrains lorrains + a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat mixte départemental d'électricité des Vosges à lui verser la somme de 298 761 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre effective des commandes passées dans le cadre des marchés portant, d'une part, sur l'extension et, d'autre part, sur le renforcement, l'enfouissement et l'extension des réseaux de distribution publique...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501988 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501988 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy, de prescrire une expertise en vue de l'interprétation des stipulations de l'article 3 de l'annexe A au cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP du marché public portant fourniture de licences et prestations de maintenance afférentes aux progiciels BusinessObjects et de dire, au vu de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2016, 16NC00960
...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2016, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n°1203086, 1203088 et 1203091 du 26 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC00963
44-035-01 Nature et environnement. 44-035-05 Nature et environnement. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler tant l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de gérer 2 162,22 tonnes de déchets non inertes déposés sur le site de la société KLV Terrassement à Bourgaltroff que l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de gérer 1 330,64 tonnes de déchets non inertes déposés sur ce même site de la société KLV...
49-025 Police. Personnels de police. 54-08-02-02-01-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. Contrôle du juge de cassation. Bien-fondé.... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le préfet des Vosges a retiré son agrément de gardien de police municipale. Par un jugement n° 1401390 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2015, M. B...A..., représenté par Me Cuny, demande à la cour...
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...CUNY ; CUNY ; SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours de la région Lorraine du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1102159 du 28 août 2012, le tribunal...
...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Système Son a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le lot n° 13 " équipements scéniques " du marché public relatif à la création d'une salle multi-activités conclu entre la commune de Toul et la société MPM Equipement ainsi que de condamner cette commune à lui verser la somme de 47 750 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. Par un jugement n° 1200996 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé le marché portant sur le lot n° 13 et a rejeté le surplus...
