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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2018, 18BX00722
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Paul-de-Jarrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire une expertise portant sur les désordres qui affectent le bâtiment abritant une bibliothèque et une salle d'exposition, sis 45 rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat. Par une ordonnance n° 1704585 du 31 janvier 2018 le juge des référés du tribunal...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement les sociétés Aart Farah architectes associés, Jacobs France, Socotec Industrie, Laumond Faure, Spie Sud-Ouest et Cegelec Sud-Ouest, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser les sommes de 3 896 843 euros...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-05-02 Marchés et... ...SCP D'AVOCATS DARNET GENDRE ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement solidaire composé de l'AtelierE..., la société Kieken Kerloveou et des bureaux d'études techniques Tassera et Eccta Ingénierie et ayant pour mandataire M. D... E..., a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 14 456,03 euros TTC au titre de l'acompte n° 13 et la somme de 5 872,76...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2016, 16BX01934
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP D'AVOCATS DARNET GENDRE ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé le 8 avril 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société des mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser une provision de 241 949,96 euros, à garantir en dommage ouvrage les travaux de reprise générale de la couverture, à lui remettre sous dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir l'attestation...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DARNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martuchou et fils, la Sas GTM génie civil et service et la Scop Cancela TP ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de condamner la commune de Foix à leur verser la somme de 74 151,24 euros HT, soit 88 684,88 euros TTC en indemnisation des études et travaux supplémentaires effectués du fait de la désorganisation du chantier, augmentée des intérêts moratoires à compter de la mise en...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS DARNET GENDRE ATTAL...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour la commune de Saint-Ybars, représentée par son maire, par la SCP Goguyer Lalande-Degioanni, avocats ; La commune de Saint-Ybars demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704592 du 2 septembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. B...et a limité à 6 728,07 euros le montant de l'indemnité que la société Betem...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DARNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2011, présentée pour la SARL 3AS, dont le siège est 80 chemin de l'Eglise de Lalande à Toulouse 31200, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; La SARL 3AS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 060954 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 145 822,62 euros en réparation des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine...
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP DARNET GENDRE ; SCP DARNET GENDRE ; SCP DARNET - GENDRE...Vu I la requête, enregistrée le 4 février 2008 sous le n° 08MA00500, présentée pour la SOCIETE ANONYME TENCIA, représentée par ses dirigeants, dont le siège est 281, route d'Espagne à Toulouse 31100, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; la SA TENCIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504834-0504836 en date du 26 novembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annul...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ... et M. Vincent Y, demeurant ... par la SCP Darnet-Gendre ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302015 en date du 23 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la société Dumez et le GIE Ceten Apave à payer à la société SMABTP la somme de 379 382,48 euros en réparation des désordres affectant la couverture du complexe sportif de l'archipel à Castres et a mis solidairement à leur charge les frais d'expertise d'un...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GUICHOT, dont le siège est zone industrielle de Saux à Lourdes 65100, par Me Casadebaig, avocat ; La SARL GUICHOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2007 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne met à la charge de la société de construction et de gestion Midi-Pyrénées que la réparation du tiers du préjudice subi par elle après avoir retenu en partage de responsabilité ; 2° de condamner la société de construction et de gestion Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 52 176,57...
