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...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X et Mme Micheline Y épouse X, par Me Delerue ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303342 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Bondues a autorisé son maire à acquérir pour le compte de la commune une partie des parcelles riveraines du « sentier des Peupliers » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202643-0202644 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gauchin-Verloingt Pas de Calais au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 mises en recouvrement respectivement les 31 août 2001 et 31 mars 2002 ; 2° de prononcer la...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION ESPACE INTEGRATION FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X... ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000245 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles à lui verser la somme de 18 293,88 euros 120 000 francs au titre d'une convention de financement conclue le 11 avril 1994, assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 13 juin 2006, 05DA00127
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2005, présentée pour M. Régis X, demeurant 8 B, Grand-rue à Camphin-en-Pévèle 59780, par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1344 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement à la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA01045
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005, présentée pour Mme Maria Y, demeurant ..., par Me Delerue ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2991 en date du 25 juillet 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré le 22 juillet 2004 à M. X par le maire de la commune de Pérenchies ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Pérenchies à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203304 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 02-1037 en date du 14 septembre 2004 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2001 par lequel le maire de la commune d'Arleux-en-Gohelle l'a radiée des cadres pour abandon de poste et à la condamnation de la commune d'Arleux-en-Gohelle à lui verser les sommes de 27 921,95 euros au titre du préjudice matériel et de 7 622,45 euros au titre...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 28 avril 2005, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., Mme Roselyne née X, demeurant ... et Mme Annick née X, demeurant ..., par Me Delerue ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500945 en date du 11 avril 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2001 par lequel le maire de Capelle-en Pévèle a délivré un permis de construire à l'EARL du Pont Naplet, ensemble le permis de construire modificatif délivré le 28...
...DELERUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03597 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, mises en recouvrement le 31 octobre 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties et à la décharge des cotisations supplémentaires à la contribution sociale...
...DELERUE...Vu, I, sous le n° 02BX01038, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour la SA DS ACOUSTIQUE SERVICES, dont le siège social est situé ..., et pour la SARL « ETABLISSEMENTS LES FRERES SIARI », dont le siège social est situé 12 place Clémenceau, par Me Delerue, avocat ; La SA DS ACOUSTIQUE SERVICES et la SARL « ETABLISSEMENTS LES FRERES SIARI » demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 avril 2002 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 10 mai 1995, modifié le 8 juillet...
