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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...DELOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement public d'insertion de la défense à l'indemniser des préjudices résultant de la décision de licenciement dont il a été objet et de la perte de chance de voir son contrat renouvelé par le versement d'une somme de 80 198,914 euros, avec intérêts à compter du 2 février 2014 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n...
49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...DELOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102546 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 16 novembre 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable, avec interdiction définitive d'habiter, de l'immeuble situé 5 rue des Fontaines à Thun-Saint-Martin, ainsi que la décision du préfet du Nord du 25 février 2011 rejetant son recours gracieux tendant...
...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012 présentée pour la SCI rue du Ha dont le siège est 26, rue de la plateforme à Bordeaux 33 000 par la SCP d'avocats Delom-Maze ; La SCI rue du Ha demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903820 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2009 du préfet de la Gironde portant interdiction définitive d'habiter et d'utiliser le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 6 rue Pilet à Bordeaux lui appartenant ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00263
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCM MOYART PIANEZZA FUNK DELOMEZ MOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2011, présentée pour Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B, demeurant ..., par Me J. Pianezza, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800836 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à ne verser, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Nadir C survenu le...
...DELOM...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Grégoire X, demeurant ..., par Me Delom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401961 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006 sous le numéro 06BX00326, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 avril 2005 refusant à Mme Fatima B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux Amr C et a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...SCP DELOM-MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 30 septembre 2004, par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, d'autre part, de l'arrêté, en date du 7 février 2005, par lequel ledit préfet a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés...
...DELOMEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE THUN L'EVEQUE, représentée par son maire en exercice, par Me Delomez ; la COMMUNE DE THUN L'EVEQUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602539 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Didier X, la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de retirer l'arrêté du 28 juin 1999 attribuant une concession funéraire à M. Roger Y dans le cimetière municipal de Thun l'Evêque ; 2° de rejeter la...
...SCP DELOM - MAZE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP DELOM MAZE, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son expulsion à titre définitif du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ; - d'annuler ledit arrêté et de condamner la commune...
...SCP DELOM MAZE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2002, présentés pour Mme Christiane X, élisant domicile ..., par la SCP Delom Maze ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901449 du 27 juin 2002 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de désigner un nouvel expert permettant notamment la quantification de son préjudice ; - Les parties ayant été régulièrement...
