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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14PA00874
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014, présentée pour Mme E...G..., épouseB..., demeurant..., par Me A...C...; Mme G..., épouseB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304314/1-3 du 27 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 12PA02429
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour la société Regourd Aviation, dont le siège est au 21, avenue Georges V à Paris 75008, par Me du Crest ; la société Regourd Aviation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102360 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2012, 11PA00737
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour Mlle Houria A, demeurant ..., par Me du Crest ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702982/2-3 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation résultant de deux commandements de payer qui lui ont été adressés le 27 septembre 2006 pour avoir paiement de la somme totale de 1 022 070,42 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA01435
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. et Mme Abbas B, demeurant ..., par Me du Crest ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812047 en date du 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités...
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour la SOCIETE CARPE DIEM SAINT CHAPTES, dont le siège est La Capitelle quartier des Maillets à Saint Chaptes 30190, représentée par son gérant en exercice, par Me du Crest ; La SOCIETE CARPE DIEM SAINT CHAPTES demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n°0700868 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été impartis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08DA00336
...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me du Crest ; Mme Patricia A demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0604986 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 ; 2° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0604986 en date du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande de décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08DA00337
...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me du Crest ; M. David A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605778 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au...
...DU CREST...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mai 2008 à la Cour, régularisée le 13 mai 2008, présenté pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme Pierre A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600105, en date du 11 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1999, 2000 et 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 novembre 2009, 08PA01001
...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ... par Me du Crest ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217592/1-2 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DU CREST...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301455 du 4 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. Patrick X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des intérêts de retard dont...
